Version 2026-10-13.1 · Préparée le 2026-10-13
Publication : 2026-10-13 · Entrée en vigueur : 2026-10-13
Parties, objet et statut de ces conditions
Nicolas LUPO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Job Perform, édite PoolPerform. SIREN 989885611 ; SIRET 98988561100016. contact@poolperform.fr — 07 43 79 79 51 — 1 place de l’Évêché, 06130 Grasse, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le client est un professionnel agissant pour son activité. Le service fournit un droit d’accès au SaaS et aux fonctions autorisées pour son organisation. Ces conditions publiées et datées s’appliquent aux souscriptions Stripe LIVE ; les essais TEST restent sans paiement réel. Les protections impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels restent réservées.
Offres et prix de référence
Prix de référence en euros, sous le régime actuel de franchise en base de TVA : Solo 24,99 €/mois ou 269,89 €/an ; Pro 29,99 €/mois pendant les 12 premiers mois à compter du début de l’abonnement puis 34,99 €/mois, ou 323,89 € la première année puis 377,89 €/an ; Business 44,99 €/mois ou 485,89 €/an. Sur mesure : conditions écrites à convenir. La période annuelle est payée par année ; son équivalent mensuel n’est pas un paiement mensuel. Les prix de recette Stripe TEST peuvent être différents : ils ne sont pas des prix commerciaux.
Solo prévoit le Gérant seul, 100 SMS et 50 extractions Main par mois ; Pro jusqu’à trois Agents supplémentaires, 300 SMS et 300 extractions ; Business jusqu’à dix Agents supplémentaires, 500 SMS et 1 000 extractions. Les quotas restent mensuels même en annuel, sans report des unités inutilisées. Les invitations en cours occupent une place Agent. Les adaptations administratives explicites doivent être communiquées au client et figurent dans l’application.
Add Devis & factures clients
Prix : 4,99 € par mois, en complément d’une offre éligible. Aucun prix annuel commercial spécifique n’est arrêté. L’IA Facturation inclut 1 000 générations réussies par mois et par organisation disposant de l’Add, indépendantes du quota d’extraction Main et sans report. Les tentatives échouées ne consomment pas une génération réussie. Des protections contre les abus limitent notamment les demandes simultanées et répétées ; les fonctions manuelles, le catalogue, les PDF et l’e-mail restent disponibles au plafond IA.
L’Add permet brouillons, devis, factures, conversion devis vers facture, catalogue facultatif, encaissements enregistrés et envoi de PDF après contrôle du Gérant. Il n’est ni un conseil fiscal ni une tenue complète de comptabilité. Le professionnel reste responsable de la conformité de ses propres pièces. Un document finalisé est conservé comme tel ; sa correction ne doit pas altérer une pièce déjà émise. Les PDF expirent après 31 jours. Aucun archivage légal externe n’est inclus : le client organise ses propres obligations de conservation.
L’Add à 4,99 €/mois est une composante commerciale distincte du plan Solo, Pro ou Business. Son ajout est possible indépendamment du choix du plan principal et ses droits sont activés après confirmation du paiement par Stripe. Le montant exact et l’ajustement effectivement configuré seront présentés avant confirmation ; aucun prorata hypothétique n’est promis.
Le retrait de l’Add prend effet à l’échéance applicable et ne résilie jamais l’abonnement principal. La résiliation du plan principal entraîne la fin future des droits Add associés selon le modèle retenu.
Souscription, paiement et preuve
Le nouveau client choisit sa formule et sa périodicité, renseigne les informations du Gérant et de son entreprise, puis accepte les CGU, CGV et DPA applicables en confirmant son habilitation. Stripe LIVE présente le montant à payer avant toute validation du paiement. La confirmation du paiement par Stripe entraîne la création de l’entreprise et l’envoi de l’activation du compte Gérant.
L’Add Devis & factures clients est facultatif à 4,99 € par mois. Avec une formule mensuelle, la formule et l’Add sont réglés dans un même parcours Stripe. Avec une formule annuelle, l’Add reste mensuel et fait l’objet d’une seconde validation Stripe explicite après la formule principale, sans création d’une seconde entreprise. Aucun Add n’est activé sur la seule base de sa sélection.
La preuve conserve côté serveur les informations de commande, les versions, le contenu, l’empreinte, la date et le contexte de l’acceptation, puis l’organisation et le Gérant créés. Une acceptation Demo, PREVIEW ou TEST ne vaut jamais acceptation LIVE. Les changements de formule LIVE ne sont pas proposés en libre-service actuellement. Une évolution substantielle des documents nécessite une nouvelle acceptation.
Période, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont payés d’avance au début de chaque période. En mensuel, le renouvellement suit l’ancre mensuelle Stripe, généralement à la même date calendaire du mois suivant, avec les adaptations de calendrier du prestataire. En annuel, l’année est payée au début de la période et renouvelée à la date anniversaire correspondante. Le renouvellement est automatique jusqu’à résiliation.
Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et les droits restent accessibles jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement prorata automatique n’est prévu pour une période engagée, sous réserve d’une obligation légale, d’une erreur de facturation ou d’un avoir ou geste commercial décidé par Job Perform.
Les changements de formule LIVE ne sont pas proposés en libre-service actuellement. Une demande passe par le support et toute modification payante nécessite la présentation puis la confirmation de ses conditions avant application. L’ajout de l’Add disponible dans l’application fait l’objet d’un paiement distinct et n’altère pas la périodicité ni l’échéance de la formule principale.
Exploitation, support et services tiers
Job Perform est tenu d’une obligation de moyens raisonnables pour l’exploitation du service. Des interruptions et maintenances restent possibles ; les maintenances importantes planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible. Aucune disponibilité à 100 %, absence totale d’interruption ou durée garantie de rétablissement n’est promise.
L’assistance est joignable à contact@poolperform.fr et fournie dans des délais raisonnables selon la nature et la gravité de la demande. Aucun SLA, support permanent 24/7 ou astreinte n’est garanti. Le client conserve des appareils, une connexion et des copies de ses documents adaptés à ses obligations ; les dispositions impératives restent applicables.
Responsabilités et propriété
Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes selon le droit applicable. Le contrôle des résultats IA par le professionnel ne dispense pas PoolPerform de ses propres obligations. Aucune exclusion générale de responsabilité ni plafond arbitraire n’est introduit dans ce projet. Les conséquences d’une force majeure sont appréciées selon le droit français, avec information de l’autre partie et recherche d’une limitation des effets.
Le client garde ses droits sur ses données. Il autorise seulement les opérations nécessaires à la fourniture, la sécurité et le support demandés, conformément au DPA. Aucune licence générale de réutilisation commerciale ou d’entraînement par PoolPerform n’est accordée sur les données métier. L’utilisation du service ne transfère pas la propriété du logiciel au client.
Données et fin de relation
La fin effective de l’abonnement est confirmée et horodatée côté serveur. Une résiliation programmée, une période de grâce ou une restriction pour impayé n’ouvre pas le droit de suppression en libre-service. Après cette fin, un espace réservé au Gérant habilité est disponible pendant 30 jours pour récupérer les données, demander leur suppression ou contacter contact@poolperform.fr.
L’export des données est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à la demande de suppression.
L’export privé restitue les données métier et les fichiers encore disponibles au format NDJSON, avec les fichiers intégrés en base64. Un lien valable au maximum 15 minutes exige la session du Gérant de cette même organisation. Aucun fichier d’export n’est stocké durablement côté serveur. Les PDF déjà expirés ne sont pas reconstitués ; les données structurées restent exportées. Vérifiez la mention complete=true à la fin du fichier et contactez le support si l’export est incomplet.
La demande de suppression exige une confirmation explicite de son caractère irréversible. Elle annule les liens d’export, puis est exécutée par la maintenance quotidienne. À défaut de demande anticipée, la purge débute après les 30 jours de récupération. La base, les relations et les fichiers privés sont traités ; les erreurs de fichiers sont conservées pour reprise. Les sessions sont révoquées lors de la purge. Une panne peut retarder son achèvement : la trace ne passe à terminée qu’après nettoyage des fichiers et contrôle des résidus.
Seules des preuves limitées, isolées des usages courants et non réutilisées commercialement, peuvent subsister pour une obligation ou la défense d’un droit. Les copies téléchargées et les messages déjà reçus par des tiers ne peuvent être effacés à distance. Le registre minimal de suppression et une procédure de restauration en maintenance permettent de réappliquer les effacements avant réouverture.
Facturation électronique — SUPER PDP
La facturation électronique est incluse dans l’Add Devis & factures clients. Le Gérant active son entreprise depuis PoolPerform auprès de SUPER PDP, partenaire de transmission. L’accès dépend d’un Add actif, des informations d’entreprise complètes et de la validation de l’identité et des habilitations par le partenaire. Les autorisations et choix de réception sont présentés au Gérant avant leur confirmation ; PoolPerform ne les accepte pas à sa place.
Après activation, le Gérant peut transmettre les factures prises en charge, consulter les factures reçues et leur suivi, télécharger les documents disponibles et déclarer les événements proposés. Chaque envoi et chaque déclaration résultent d’une action explicite. Les états sont actualisés périodiquement : un retour dans l’application ne prouve ni une émission ni une réception. Une déclaration d’encaissement ou de paiement ne réalise aucun transfert de fonds.
Le professionnel vérifie l’exactitude des identités, des montants, de la TVA, du destinataire, des motifs et des dates avant validation. Il reste responsable de ses obligations fiscales et comptables, selon sa situation et le calendrier applicable. Les opérations non prises en charge sont signalées et ne sont pas transmises silencieusement. La Demo reste exclusivement simulée.
PoolPerform conserve les données structurées et les traces de suivi selon l’annexe de conservation. Les PDF sont accessibles pendant 31 jours ; le client les télécharge pour ses propres archives. Aucun archivage légal externe de dix ans n’est promis par PoolPerform. Les conditions propres au partenaire et les éventuelles obligations légales de conservation qui lui incombent restent distinctes.
Évolutions et règlement des différends
Une hausse de prix est annoncée au moins 60 jours avant son application au prochain renouvellement concerné. Elle ne modifie jamais rétroactivement une période déjà payée. Le client conserve sa faculté normale de résiliation à tout moment et peut résilier avant le renouvellement concerné ; aucun droit exceptionnel de résiliation supplémentaire n’est créé par cette clause.
Les autres évolutions substantielles de périmètre, prestataires ou engagements sont communiquées avant application et traitées selon les documents concernés. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies. La connexion de facturation électronique est régie par la section dédiée et par les autorisations confirmées auprès du partenaire.
Échec de paiement, restriction et fin pour impayé
Un paiement échoué ouvre sept jours de grâce à compter de l’échéance initiale. Les tentatives de régularisation suivent le prestataire de paiement et le Gérant est informé raisonnablement. À J+7, si le paiement reste non régularisé, les fonctionnalités payantes sont restreintes ; le Gérant conserve l’accès à son compte, à l’abonnement, au paiement et au support pour préparer la récupération. Aucune donnée n’est supprimée à J+7.
À J+30 d’impayé persistant, Job Perform peut mettre fin à l’abonnement après vérification de l’état actuel du paiement. Cette terminaison est enregistrée côté serveur ; un statut transitoire ne suffit pas à supprimer les données. Elle ouvre ensuite la même période de récupération de 30 jours qu’une résiliation arrivée à terme. Une régularisation antérieure à la terminaison rétablit les droits selon l’offre applicable.
Retard de paiement entre professionnels
Lorsqu’elles sont applicables, les pénalités sont exigibles sans rappel à partir du jour suivant l’échéance portée sur la facture. Le taux annuel retenu est celui de la dernière opération de refinancement de la BCE majoré de dix points : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros lorsque le régime B2B applicable le prévoit. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, restent réservées. Aucune pénalité ni indemnité réelle n’est due pour une simulation TEST.
Factures Job Perform et facturation métier
Les factures d’abonnement PoolPerform concernent Job Perform et le professionnel client. Stripe gère l’abonnement SaaS, ses paiements et ses factures commerciales, consultables dans le portail de facturation accessible depuis l’application.
Les factures créées par les piscinistes pour leurs propres clients restent distinctes. Leur transmission électronique, leur réception et les événements pris en charge sont assurés par la connexion SUPER PDP activée par l’entreprise ; Stripe n’assure pas ce rôle.
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