Conditions générales d’utilisation

Éditeur, périmètre et état du service

Nicolas LUPO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Job Perform, édite PoolPerform. SIREN 989885611 ; SIRET 98988561100016. contact@poolperform.fr — 07 43 79 79 51 — 1 place de l’Évêché, 06130 Grasse, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

PoolPerform aide les professionnels de la piscine à gérer clients, bassins, interventions, planning, anomalies et chantiers. Selon les droits activés, il fournit import, photos, extraction de comptes rendus, rappels SMS et Add Devis & factures clients. La souscription commerciale s’effectue via Stripe LIVE selon les CGV applicables.

Comptes et habilitations

Le Gérant représente l’organisation et administre ses Agents, leurs invitations et leurs permissions. Chaque utilisateur utilise son accès personnel et protège ses appareils. Le Gérant doit être habilité à engager son entreprise ; un Agent ne peut accepter les CGV ou le DPA au nom de celle-ci. Les invitations sont temporaires et peuvent être révoquées. Signalez au support tout accès suspect ou changement d’habilitation.

L’activation du compte, la création du mot de passe et l’information relative aux données ne valent pas, à elles seules, acceptation d’un contrat par l’organisation. Les documents présentés et l’action d’acceptation sont distincts. La Demo utilise des données fictives et des services simulés ; ses validations ne valent pas acceptation contractuelle réelle.

Usage professionnel et qualité des données

Le client vérifie les coordonnées, mesures, travaux, taxes, prix, dates et destinataires qu’il enregistre ou transmet. Il informe ses clients et salariés, choisit une base légale adaptée et ne collecte que ce qui est utile. Les zones libres et photos ne sont pas destinées à recevoir des données sensibles ou des secrets d’accès. Le client doit disposer des droits nécessaires sur les fichiers importés.

Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de contourner les quotas et droits, d’extraire abusivement le service ou de l’utiliser pour des contenus illicites et du démarchage non autorisé. Les envois métier nécessitent une vérification humaine. Les accès de l’équipe PoolPerform sont limités aux besoins d’exploitation, de sécurité et de support ; les droits administratifs ou techniques ne rendent pas toute consultation impossible.

Assistance IA et contrôle humain

L’extraction Main transmet le texte saisi ou dicté au clavier et le contexte de date à OpenAI lorsqu’elle est autorisée. PoolPerform n’enregistre pas de son dans ce parcours. Une proposition doit être relue et corrigée avant validation. En cas d’échec ou d’indisponibilité, la saisie manuelle reste possible. L’IA peut omettre, mal classer ou inventer une information : elle ne remplace ni l’expertise terrain ni le contrôle du professionnel.

L’IA Facturation prépare des propositions à partir de contenus structurés sélectionnés. Pour les chantiers, le parcours actuel porte sur le matériel ; les prestations sont ajoutées manuellement. Elle n’envoie ni ne finalise une facture sur sa seule décision. Les noms et coordonnées du destinataire ne sont pas ajoutés à sa requête, mais des textes libres peuvent contenir des informations personnelles : évitez les identifiants inutiles.

Quotas, documents et continuité

Les limites applicables sont décrites dans les CGV et affichées dans l’application selon l’offre et les adaptations administratives explicites. Un quota IA épuisé bloque les nouvelles générations correspondantes ; il ne supprime pas les données. Les PDF de facturation sont disponibles pendant 31 jours : téléchargez-les pour votre propre conservation. Les données structurées peuvent rester consultables après expiration du fichier.

Les plannings de secours correspondent à deux PDF synchronisés sur le navigateur du Gérant ; ils peuvent être périmés, absents ou évincés par l’appareil. Une copie téléchargée ou hors ligne peut subsister après déconnexion. Protégez l’appareil et effacez ses copies lors d’un changement d’utilisateur. Il n’est pas garanti que toute l’application fonctionne hors connexion.

• Consulter les durées de conservation

Facturation électronique — SUPER PDP

La facturation électronique est incluse dans l’Add Devis & factures clients. Le Gérant active son entreprise depuis PoolPerform auprès de SUPER PDP, partenaire de transmission. L’accès dépend d’un Add actif, des informations d’entreprise complètes et de la validation de l’identité et des habilitations par le partenaire. Les autorisations et choix de réception sont présentés au Gérant avant leur confirmation ; PoolPerform ne les accepte pas à sa place.

Après activation, le Gérant peut transmettre les factures prises en charge, consulter les factures reçues et leur suivi, télécharger les documents disponibles et déclarer les événements proposés. Chaque envoi et chaque déclaration résultent d’une action explicite. Les états sont actualisés périodiquement : un retour dans l’application ne prouve ni une émission ni une réception. Une déclaration d’encaissement ou de paiement ne réalise aucun transfert de fonds.

Le professionnel vérifie l’exactitude des identités, des montants, de la TVA, du destinataire, des motifs et des dates avant validation. Il reste responsable de ses obligations fiscales et comptables, selon sa situation et le calendrier applicable. Les opérations non prises en charge sont signalées et ne sont pas transmises silencieusement. La Demo reste exclusivement simulée.

PoolPerform conserve les données structurées et les traces de suivi selon l’annexe de conservation. Les PDF sont accessibles pendant 31 jours ; le client les télécharge pour ses propres archives. Aucun archivage légal externe de dix ans n’est promis par PoolPerform. Les conditions propres au partenaire et les éventuelles obligations légales de conservation qui lui incombent restent distinctes.

Support, sécurité et suspension

Le support est joignable à contact@poolperform.fr. Aucun délai de réponse garanti ou service permanent 24 h/24 n’est annoncé. Une suspension peut être nécessaire en cas de compromission, abus grave ou restriction d’abonnement ; elle doit être proportionnée, motivée et expliquée dès que la sécurité le permet. La suspension ne vaut pas suppression automatique des données.

Version et articulation des documents

Les CGV traitent de la relation commerciale et le DPA des traitements effectués pour le client. Le DPA prévaut pour ces traitements en cas de contradiction. Une modification substantielle des engagements peut nécessiter une nouvelle acceptation par le Gérant ; une correction de forme ne la déclenche pas à elle seule. Une nouvelle version n’efface pas la preuve d’une version antérieure. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives.

Sortie de l’organisation

La fin effective de l’abonnement est confirmée et horodatée côté serveur. Une résiliation programmée, une période de grâce ou une restriction pour impayé n’ouvre pas le droit de suppression en libre-service. Après cette fin, un espace réservé au Gérant habilité est disponible pendant 30 jours pour récupérer les données, demander leur suppression ou contacter contact@poolperform.fr.

L’export des données est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à la demande de suppression.

L’export privé restitue les données métier et les fichiers encore disponibles au format NDJSON, avec les fichiers intégrés en base64. Un lien valable au maximum 15 minutes exige la session du Gérant de cette même organisation. Aucun fichier d’export n’est stocké durablement côté serveur. Les PDF déjà expirés ne sont pas reconstitués ; les données structurées restent exportées. Vérifiez la mention complete=true à la fin du fichier et contactez le support si l’export est incomplet.

La demande de suppression exige une confirmation explicite de son caractère irréversible. Elle annule les liens d’export, puis est exécutée par la maintenance quotidienne. À défaut de demande anticipée, la purge débute après les 30 jours de récupération. La base, les relations et les fichiers privés sont traités ; les erreurs de fichiers sont conservées pour reprise. Les sessions sont révoquées lors de la purge. Une panne peut retarder son achèvement : la trace ne passe à terminée qu’après nettoyage des fichiers et contrôle des résidus.

Seules des preuves limitées, isolées des usages courants et non réutilisées commercialement, peuvent subsister pour une obligation ou la défense d’un droit. Les copies téléchargées et les messages déjà reçus par des tiers ne peuvent être effacés à distance. Le registre minimal de suppression et une procédure de restauration en maintenance permettent de réappliquer les effacements avant réouverture.